Ce dispositif est prévu dans la Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS 2008), votée le 19 décembre 2007.

L'objectif affiché est d'augmenter la transparence de l'information au patient.

Dans un entretien accordé au journal La Croix, daté du 30 janvier dernier, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, avait indiqué un seuil "de 80 à 100 euros". Le devis écrit devra comporter "le prix total des soins, le tarif de remboursement et les dépassements qui seront éventuellement demandés". Les actes de chirurgie, de radiologie ou d'odontologie devraient être les plus concernés.

D'après la règlementation actuelle, seuls les médecins installés en secteur 2 peuvent demander des dépassements d'honoraires, qui sont tenus de respecter le principe du "tact et de la mesure".

Les chirurgiens dentistes sont également autorisés à pratiquer des dépassements, uniquement pour les soins orthodontiques et prothétiques, et sous réserve de l'établissement d'un devis.

Malgré la législation, une enquête réalisée fin 2005 par la DGCCRF a révélé que moins de la moitié des médecins affichaient leurs honoraires dans leur salle d'attente. Une proportion en baisse par rapport à 2000.